J.O. 220 du 21 septembre 2004
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Arrêté du 18 août 2004 relatif aux sociétés d'assurances habilitées à participer à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
NOR : AGRF0401962A
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004 :
Les sociétés d'assurances dénommées Axa Collectives, Axa Conseil IARD, Axa Conseil Vie Assurance Mutuelle ne satisfaisant plus aux prescriptions énumérées à l'article 3 du décret no 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus autorisées à participer à la gestion de ladite assurance.
La société d'assurances dénommée Axa France Vie est autorisée, en application de l'article L. 752-14 du code rural, à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, en remplacement de la société Axa Assurances Vie.